ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et prestations de services de nettoyage de sépultures et plantations (le ou les « Service(s) ») proposés par la société MARBRERIE FLOURY (le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (le ou les « Clients(s) ») dans l’une de ses deux agences ci-après ou sur son site internet www.presence-funeraire.com (le « Site Internet »).
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MARBRERIE FLOURY
Société par actions simplifiée au capital de 38.400 €
Siège social : 21 avenue de la République – 92120 MONTROUGE 562 073 494 RCS NANTERRE
Agence MARCEL SCHMIT
32, boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS
Numéro de téléphone : 01 43 35 37 17
Adresse électronique : marcel.schmit@wanadoo.fr
Agence FLOURY
21, avenue de la République 92120 MONTROUGE
Numéro de téléphone : 01 43 53 51 57
Adresse électronique : marbrerie-floury@wanadoo.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet et en agence.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et en agence et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet et en agence.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet et en agence à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le Site Internet et en agence sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : PARIS et le territoire de la petite couronne d’Ile-de-France, à savoir les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée sur le Site Internet, par téléphone, par courrier ou directement dans l’une des deux agences indiquées ci-avant.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix convenu.
Les sommes versées dès la signature du contrat de prestation de Services constituent un acompte conformément à la loi. Le contrat étant conclu définitivement, elles ne peuvent être remboursées. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Obligations du Client
Le Client s’assure préalablement à la commande que les Services répondent à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les Services.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la localisation et à l’identification de la sépulture. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la Prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le Client, ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la sépulture.
Le Client doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions à la bonne exécution des Services commandés.
En acceptant les présentes CGV, le Client donne au Prestataire son autorisation d’intervention sur la sépulture qu’il a désignée.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, revendication et/ou plainte dont il pourrait faire l’objet, pour quelque motif que ce soit, émanant d’un tiers, en lien avec l’intervention du Prestataire sur la sépulture désignée par le Client. Le Client s’oblige ainsi à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, amendes, indemnités, quelle qu’en soit la nature, que le Prestataire viendrait à supporter ou encourir ainsi que tous frais (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables des conseils) raisonnablement encourus au titre de la défense du Prestataire.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont entendus en euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées lors de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué lors de la commande, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées lors de la commande et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou au jour de la livraison selon les modalités précisées, par voie de paiement sécurisé :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;
- par virement au nom de MARBRERIE FLOURY ;
- par chèque bancaire ;
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HyperText Transfer Protocol Secure.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10% par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
En cas de défaut injustifié de paiement dans les (8) jours de l’envoi d’un lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le Client une majoration de 30% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125 euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager le Prestataire des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux.
Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ces montants. Tous honoraires et frais de recouvrement ou de procédure (commandements, sommations, frais de poursuites ou mesures conservatoires, etc.), ou tous autres frais de poursuite engagés par le Prestataire pour faire respecter les présentes, en ce inclus les honoraires d’avocat, ainsi que tous frais de levée d’état et de notification nécessaires sont à la charge du Client qui s’y oblige.
A défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client.
ARTICLE 7 – Facturation
Le Prestataire établit, à chaque règlement, une facture dont un exemplaire sera délivré au Client. La facture comporte les mentions exigées par les lois en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 8 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais et selon la fréquence indiqués dans la commande.
Les caractéristiques essentielles des Services proposés à la vente et leurs prix respectifs figurent sur le Site Internet et sur des dépliants remis en agence.
Les Services proposés à la vente ne comprennent pas l’arrosage des plantations, la restauration, la dorure et la jointure de la sépulture.
Les prestations de plantation sont réalisées uniquement avec des bruyères de rocaille à la Toussaint et des dipladénias en été.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Les Services devant être exécutés à une date fixe (Toussaint, date d’anniversaire, etc.) doivent être commandés au minimum quatorze (14) jours avant cette date. Les commandes réalisées moins de quatorze (14) jours avant la date fixe sont susceptibles de ne pas être exécutées.
Les Services sont exécutés pendant les heures et jours d’ouverture des cimetières. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution du Service, si les conditions de sécurité et d’autorisation nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies.
Le Client doit vérifier la conformité des Services réalisés avec sa commande, ainsi que l’absence de vices apparents. Une photographie prise avant et après chaque nettoyage de sépulture est envoyée ou tenue à la disposition du Client.
Le Client autorise le Prestataire à enlever ou détruire tous éléments végétaux dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
Il est rappelé au Client que la durée de vie des plantations délivrées par le Prestataire est par nature limitée et sujette aux conditions climatiques.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation (uniquement pour les commandes réalisées à distance)
Le Client qui a effectué sa commande à distance au sens du droit de la consommation dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé (i) au moyen du formulaire de rétractation disponible ci-après en Annexe 1 aux CGV ou (ii) au moyen de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le formulaire ou la déclaration pourra être adressé(e) par courrier postal au siège social du Prestataire (au 21 avenue de la République – 92120 MONTROUGE) ou par email à l’adresse suivante : marbrerie-floury@wanadoo.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client souhaite que la réalisation de sa commande à distance intervienne dans un délai inférieur à quatorze (14) jours, il devra solliciter l’accord du Prestataire et renoncer expressément à son droit de rétractation.
En cas d’acceptation du Prestataire et renonciation par le Client à son droit de rétractation, la commande à distance sera conclue de manière définitive.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Services sont fournis par le Prestataire conformément à la commande. Le Prestataire garantit la fourniture des Services en adéquation avec les choix exprimés par le Client dans la commande.
Un état de la sépulture, avant et après réalisation des Services, est effectué par photographie afin de dégager le Prestataire de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, disparition d’objet, vol, intempérie, etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du Prestataire.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit la conformité des bruyères de rocaille et des dipladénias fournis par ses soins dans le cadre de la réalisation des Services.
Le Prestataire n’est cependant pas responsable du manque d’arrosage des plantations et de ses incidences.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manque d’eau, de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Concernant les prestations de services de nettoyage de sépulture, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire ne garantit donc pas qu’il parviendra à supprimer, temporairement ou définitivement les tâches, champignons, algues, lichens et autres marques recouvrant la sépulture.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement, s’il y a lieu, s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice, et au remboursement des Services effectivement payés par le Client et ne saurait d’étendre au-delà.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La garantie légale du Prestataire n’est applicable qu’au Client non-professionnel. Le Client professionnel n’en bénéficie pas.
ARTICLE 11 – Cession du contrat – Réalisation du contrat par un tiers
Le Prestataire peut céder à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou toute partie des Services décrits dans la commande, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment pour des compétences précises nécessaires lors de l’intervention.
ARTICLE 12 – Modification de l’abonnement
Est appelé abonnement une formule qui comprend plusieurs interventions prévues contractuellement. Le Client peut, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit, pour ce faire, en faire la demande auprès du Prestataire en agence, par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante : marbrerie-floury@wanadoo.fr
ARTICLE 13 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en écrivant et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 21 avenue de la République – 92120 MONTROUGE.
Le Prestataire se réserve le droit d’envoyer au Client des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que le Client lui communiquera.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 16 – Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV en cas de nécessité et de prendre toutes décisions jugées utiles pour l’application et l’interprétation des présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client individuellement. Les contrats en cours sont alors soumis aux CGV ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée.
ARTICLE 17 – Divisibilité des CGV
Si pour une raison, une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS https://www.medicys.fr/
Numéro de téléphone : 01 49 70 15 93
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.